Légal
Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LeLinter, représenté par Franck Boué (SIREN 106 252 109), et tout client professionnel ou particulier ayant recours à ses services de développement, conseil, formation, design ou communication digitale.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV s'appliquent à toute prestation de service commandée auprès de LeLinter : développement web et outils sur-mesure, intégration IA, conseil technique et DevOps, reporting data, formation, accompagnement à l'intégration d'outils, design UX/UI et community management. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Devis et commande
Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi après un échange sur vos besoins. La commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis par le client, ou à réception d'un accord écrit (e-mail) accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.
Article 3 — Tarifs
Les tarifs indicatifs figurent sur la page Tarifs. Le prix définitif de chaque mission est fixé au devis, en fonction du périmètre et de la complexité du projet. Les prix sont exprimés en euros. Le régime de TVA applicable (le cas échéant) est précisé sur chaque devis et facture.
Article 4 — Modalités de paiement
Sauf accord contraire précisé au devis, le paiement s'effectue par virement bancaire, en un acompte à la commande et un solde à la livraison, ou selon un échéancier défini pour les missions longues. Les factures sont payables sous 30 jours à réception, sauf conditions particulières convenues par écrit. Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités conformément à la loi en vigueur.
Article 5 — Exécution et délais
Les délais annoncés sont donnés à titre indicatif et précisés au devis. LeLinter est tenu à une obligation de moyens : nous mettons en œuvre les compétences et ressources nécessaires à la bonne réalisation de la mission, sans garantie de résultat sur des facteurs échappant à notre contrôle (décisions du client, tiers, algorithmes de plateformes externes, etc.).
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord exprès du client. Pour les clients particuliers, en dehors de ce cas, un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande s'applique, sauf commencement d'exécution demandé expressément par le client.
Article 7 — Propriété intellectuelle
Les livrables (code, design, contenus) sont cédés au client à réception du paiement intégral de la mission, sauf mention contraire au devis. Jusqu'au paiement complet, LeLinter reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les livrables produits. LeLinter conserve le droit de faire mention du projet réalisé à titre de référence, sauf demande contraire du client.
Article 8 — Responsabilité
LeLinter met tout en œuvre pour assurer la qualité de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du client (informations erronées, absence de validation) ou de fait d'un tiers. La responsabilité de LeLinter est limitée au montant de la prestation concernée.
Article 9 — Résiliation
En cas de résiliation anticipée par le client, les prestations déjà réalisées restent dues au prorata de l'avancement de la mission. LeLinter se réserve le droit de résilier une mission avec un préavis raisonnable en cas de manquement grave du client à ses obligations (non-paiement, absence de collaboration nécessaire à l'avancement du projet).
Article 10 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, ainsi qu'à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.