6 novembre 2026
Comment vérifier une entreprise avant de signer ?

SIREN, procédures collectives, dirigeants, comptes, attestation de vigilance, RIB : 6 contrôles gratuits avant de signer avec une entreprise, et leurs limites.
14 min de lecture
On vous envoie un devis à signer avant vendredi, avec un acompte de 30 %. Vous connaissez le nom commercial, un site internet et un numéro de portable. Pas grand-chose de plus. Vérifier une entreprise avant de signer prend quelques minutes : vous saurez si elle existe, si elle n'est pas en liquidation et qui la dirige. Ces contrôles sont gratuits et se font depuis des sites publics. Voici lesquels faire, dans quel ordre, et ce qu'ils ne vous diront jamais.
À retenir
- Tout part du numéro SIREN : existence, dirigeants, annonces légales et comptes déposés se consultent gratuitement.
- Une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation) est publiée au BODACC dans les 15 jours qui suivent le jugement.
- Pour une prestation d'au moins 5 000 € HT, l'attestation de vigilance est obligatoire, à la signature puis tous les six mois.
- Une fiche sans anomalie ne garantit pas que l'entreprise paiera : elle dit ce qui est publié, pas ce qui va arriver.
Pourquoi vérifier une entreprise avant de signer ?
Le vrai risque n'est pas l'escroquerie spectaculaire. C'est l'entreprise qui ferme en cours de chantier, ou le client qui ne paie pas. À fin août 2026, la Banque de France comptait 70 766 défaillances d'entreprises sur douze mois, en hausse de 4,8 % sur un an (Banque de France, août 2026). C'est nettement plus que la moyenne de 2010 à 2019, qui était de 59 342.
Le second risque est le retard de paiement. Selon l'Observatoire des délais de paiement, sans retards de paiement, les PME et les microentreprises auraient disposé de 13 milliards d'euros de trésorerie en plus (rapport 2025, publié en septembre 2026).
Concrètement, prenons un acompte versé à un artisan placé ensuite en liquidation. Cet acompte devient une créance à déclarer au mandataire judiciaire. Les salariés et les créanciers privilégiés sont payés avant vous, souvent sans qu'il reste grand-chose ensuite. Vérifier avant coûte dix minutes, récupérer après peut prendre des années.
Étape 1 : l'entreprise existe-t-elle vraiment ?
Demandez le numéro SIREN avant toute signature. Une entreprise sérieuse le donne sans difficulté : il doit déjà figurer sur son devis. S'il manque, c'est un premier signal. Avec la facture électronique obligatoire, le SIREN du client devient en plus une mention de chaque facture : autant le vérifier dès le devis.
Deux numéros circulent, et ils ne disent pas la même chose :
- le SIREN (9 chiffres) identifie l'entreprise dans son ensemble ;
- le SIRET (14 chiffres) identifie un établissement précis : un siège, une agence, un atelier.
Pour vérifier, l'outil de référence est l'Annuaire des entreprises, un service public gratuit. Il affiche en direct les données de l'INSEE et du Registre national des entreprises tenu par l'INPI. La méthode tient en quatre gestes :
- Copiez le SIREN ou le SIRET du devis.
- Collez-le dans la recherche de l'annuaire.
- Comparez le nom, l'adresse et l'activité (code NAF) avec ce que l'on vous a présenté.
- Notez le statut (active ou fermée) et la date de création.
Un plombier dont le code NAF correspond à du commerce de vêtements, ou une adresse qui ne colle pas avec le devis, méritent une question. Il y a souvent une explication simple : déménagement récent, changement d'activité. Mais c'est à votre interlocuteur de vous la donner.
Étape 2 : l'entreprise fait-elle l'objet d'une procédure collective ?
Le jugement qui ouvre une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire doit être publié au BODACC dans les 15 jours qui suivent (Service Public Entreprendre, page vérifiée le 22 octobre 2025). C'est le contrôle le plus important, et il est gratuit.
Trois endroits suffisent :
- le BODACC, le bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ;
- l'onglet « Annonces et observations » de la fiche de l'entreprise dans l'Annuaire des entreprises ;
- le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).
Le BODACC propose aussi une alerte gratuite. Une fois inscrit, vous recevez chaque jour les nouvelles annonces qui concernent un partenaire suivi. C'est utile pour un client important ou un sous-traitant engagé sur plusieurs mois.
Que change une procédure pour vous ? En sauvegarde ou en redressement, l'entreprise continue de travailler, mais ses dettes anciennes sont gelées. Si elle vous doit de l'argent, vous devez déclarer votre créance au mandataire judiciaire, dans les deux mois qui suivent la publication du jugement au BODACC (Service Public Entreprendre, page vérifiée le 8 octobre 2026).
Gardez en tête la limite de ce contrôle : les 15 jours de délai. Une recherche faite le matin de la signature peut ne rien montrer d'un jugement rendu la semaine précédente.
Étape 3 : qui dirige, et depuis quand ?
La personne qui signe doit avoir le pouvoir d'engager l'entreprise. Les dirigeants apparaissent dans l'Annuaire des entreprises, d'après le Registre national des entreprises. Si votre interlocuteur n'y figure pas, demandez-lui sa délégation de pouvoir.
Exemple : un « directeur commercial » vous fait signer un contrat de 20 000 €. Il n'est ni gérant ni président. Sans délégation écrite, l'entreprise pourrait contester l'engagement qu'il a pris en son nom.
Les annonces légales racontent aussi l'histoire de l'entreprise. Plusieurs changements de dirigeant ou de siège en peu de temps sont une question à poser, pas une preuve de fraude. Une adresse de domiciliation n'a rien de suspect non plus : beaucoup d'indépendants et de jeunes sociétés en utilisent une.

Étape 4 : que disent ses comptes, quand ils sont publics ?
Le chiffre d'affaires, le résultat et les capitaux propres se lisent gratuitement quand l'entreprise a déposé ses comptes. Mais beaucoup de petites entreprises ne les publient pas, et elles en ont le droit.
L'article L232-25 du Code de commerce prévoit deux cas :
- une micro-entreprise au sens comptable peut demander que tous ses comptes restent confidentiels ;
- une petite entreprise peut cacher son compte de résultat, mais son bilan reste public.
Une société sans comptes visibles n'est donc pas forcément suspecte. En revanche, des comptes jamais déposés alors que l'obligation existe méritent une question.
Quand les comptes sont publics, trois lectures suffisent, sans être comptable :
- Les capitaux propres sont-ils positifs ? Négatifs, l'entreprise doit plus qu'elle ne possède.
- Le résultat recule-t-il plusieurs années de suite ?
- Les dettes fiscales et sociales grossissent-elles d'une année sur l'autre ?
Attention aussi à la différence entre société et groupe. Les comptes consolidés d'un groupe peuvent être excellents alors que la filiale avec laquelle vous signez est fragile. Vérifiez que les chiffres lus sont bien ceux du SIREN qui signe.
Notre exemple : une note de 100/100 ne prédit rien Nous avons passé notre propre entreprise, LELINTER, dans notre scan le 29 septembre 2026. Elle a obtenu 100/100 : statut actif, aucune procédure collective, dossier légal en ordre. Mais elle a été créée le 10 juin 2026 et n'avait encore déposé aucun compte. La note dit qu'aucun signal négatif n'est publié. Elle ne dit pas que l'entreprise est solide.
Étape 5 : en sous-traitance, l'attestation de vigilance est obligatoire
Dès que la prestation atteint 5 000 € HT, vous devez vérifier que votre cocontractant est en règle avec l'Urssaf (article R8222-1 du Code du travail). Le montant compte pour toute la prestation, même si elle est payée en plusieurs fois.
L'article D8222-5 liste ce que vous devez obtenir, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin du contrat :
- une attestation de vigilance de l'Urssaf datant de moins de six mois ;
- quand l'immatriculation est obligatoire, un justificatif : extrait Kbis, extrait du Registre national des entreprises, ou devis portant le numéro d'immatriculation.
Ne vous contentez pas d'un PDF reçu par courriel. Chaque attestation porte un numéro de sécurité, qui se vérifie sur le site de l'Urssaf. Des attestations sur l'honneur ne la remplacent pas. Le 5 décembre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un donneur d'ordre qui n'avait que celles-ci n'avait pas fait les vérifications requises (2e chambre civile, n° 22-21.152).
Le risque est financier. Imaginez que votre sous-traitant pratique le travail dissimulé, sans que vous ayez fait ces vérifications. Vous pouvez alors devoir payer avec lui ses cotisations, pénalités et salaires impayés (article L8222-2 du Code du travail).
Dans le bâtiment, demandez aussi l'attestation d'assurance décennale. Elle doit être jointe aux devis et aux factures des professionnels concernés (article L243-2 du Code des assurances).
Étape 6 : avant de payer, vérifiez le RIB et les coordonnées
Au moment de payer, le risque change de nature. Ce n'est plus une fausse entreprise, c'est une vraie entreprise dont quelqu'un usurpe l'identité pour vous faire virer l'argent sur un autre compte. Selon la Banque de France, la fraude par manipulation a atteint 516 millions d'euros en 2025, un peu plus de 40 % de toute la fraude aux moyens de paiement (Observatoire de la sécurité des moyens de paiement, rapport 2025). La substitution d'IBAN en fait partie.

Le scénario classique : un courriel, aux couleurs de votre fournisseur, annonce un changement de banque. La facture est la bonne, seul le RIB change. Trois réflexes suffisent à le déjouer :
- Rappelez votre contact à un numéro que vous aviez déjà, jamais à celui du courriel.
- Méfiez-vous d'un RIB à l'étranger ou au nom d'une autre personne que l'entreprise.
- Pour un partenaire de l'Union européenne, vérifiez son numéro de TVA intracommunautaire sur le service VIES de la Commission européenne.
Le faux courriel peut aussi partir d'une vraie boîte piratée, celle du fournisseur ou la vôtre. Pour protéger la vôtre, voyez que faire si votre adresse email a fuité.
Quels contrôles faire selon le montant et l'engagement ?
Tous ces contrôles ne s'imposent pas pour un devis de 300 €. Voici comment les doser. « Obligatoire » renvoie à la loi, « conseillé » au bon sens.
| Situation | Existence (1) | Procédures (2) | Dirigeants (3) | Comptes (4) | Vigilance (5) | RIB (6) |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Achat ponctuel de moins de 1 000 € | Conseillé | Conseillé | Inutile | Inutile | Inutile | Conseillé |
| Commande récurrente auprès d'un fournisseur | Conseillé | Conseillé | Conseillé | Conseillé | Inutile | Conseillé |
| Sous-traitance d'au moins 5 000 € HT | Obligatoire | Conseillé | Conseillé | Conseillé | Obligatoire | Conseillé |
| Acompte important ou contrat de plusieurs mois | Conseillé | Conseillé, puis alerte BODACC | Conseillé | Conseillé | Selon le contrat | Conseillé |
| Nouveau client qui paie à 30 ou 60 jours | Conseillé | Conseillé, puis alerte BODACC | Conseillé | Conseillé | Inutile | Inutile |
Pour un client qui paiera plus tard, la question n'est pas de refuser une jeune entreprise. C'est d'ajuster l'acompte ou l'échéancier au risque que vous voyez.
Tout vérifier en une recherche avec notre scan d'entreprise
Nous proposons un outil gratuit qui lit ces sources publiques en une seule recherche : le scan d'entreprise. Saisissez un SIREN ou un SIRET : le rapport réunit l'annuaire des entreprises, les annonces du BODACC, les comptes déposés à l'INPI, des ratios comparés au même secteur et les marchés publics. Il n'y a pas de compte à créer, mais le nombre de recherches est limité, et la page l'indique.
Ce que l'outil ne fait pas, nous le disons aussi. Il ne remplace pas l'attestation de vigilance, que seul votre partenaire peut vous fournir. Il ne garantit pas la solvabilité. Il ne couvre que les entreprises immatriculées en France.
Votre partenaire a un site internet ? Le scan web montre s'il est entretenu, s'il expose des données et s'il affiche ses mentions légales. C'est un indice de plus, pas une preuve. Les autres vérifications sont réunies sur la page des outils gratuits.
Plan d'action : avant votre prochaine signature
- Obtenir le SIREN de l'entreprise et le vérifier dans l'Annuaire des entreprises.
- Chercher une procédure collective au BODACC, et activer une alerte pour les partenaires importants.
- Vérifier que la personne qui signe figure parmi les dirigeants, ou demander sa délégation.
- Lire les comptes quand ils sont publics : capitaux propres, résultat, dettes.
- En sous-traitance dès 5 000 € HT : exiger l'attestation de vigilance et vérifier son numéro de sécurité sur le site de l'Urssaf, puis recommencer tous les six mois.
- Avant chaque premier virement ou changement de RIB, rappeler le fournisseur à un numéro connu.
- Garder une copie datée de chaque vérification, utile en cas de litige ou de contrôle Urssaf.
Pour faire les quatre premiers points d'un coup, lancez le scan d'entreprise gratuit avec le SIREN de votre futur partenaire. Si vous choisissez un prestataire web, notre guide pour choisir son agence web complète ces vérifications. Et pour vos propres devis, voyez comment les faire gratuitement, sans logiciel payant.
Questions fréquentes
Les réponses courtes aux questions que ces sujets soulèvent le plus souvent.

